Montant de la franchise pour les stations de recharge et l'infrastructure des stations de recharge

Le montant déductible par période imposable est obtenu en augmentant le montant normal de l'amortissement pour cette période de, selon le cas, 100 % ou 50 % (art. 64quater, alinéa 5 WIB 1992). Les frais supplémentaires qui sont amortis en même temps que la station de recharge font partie de cette valeur d'acquisition. C'est le cas, par exemple, des frais de câblage. Les coûts liés à une cabine électrique nécessaire au fonctionnement des stations de recharge sont également éligibles à la déduction majorée (Réf.).

La déduction majorée n'est accordée qu'à partir de l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle la station de recharge est effectivement accessible au public (art. 64 quater, alinéa 2, troisième tiret WIB 92).

Le contribuable a la possibilité de ne commencer à amortir son investissement qu'au moment de son acquisition ou de sa mise en place, c'est-à-dire lorsque l'investissement a été entièrement réalisé. Si l'entreprise souhaite commencer l'amortissement en cours d'acquisition ou de construction, elle pourra d'abord bénéficier du taux de déductibilité classique et du taux majoré à partir du moment où la station de recharge remplit toutes les conditions (Réf. ).

Pour les exercices suivants, la déduction de l'amortissement majoré ne peut être obtenue qu'à condition que la station de recharge soit accessible au public pendant toute la période imposable, sans tenir compte de l'inaccessibilité indépendante de la volonté de l'assujetti.

(art. 64 quater, alinéa 2, quatrième tiret WIB 92). La déduction de l'amortissement majoré ne s'applique donc que tant que la station de recharge reste accessible au public.

L'amortissement admis en sus de la valeur d'acquisition ou d'investissement des stations de recharge n'est pas pris en compte pour la détermination des plus-values et moins-values ultérieures sur ces stations de recharge". (art. 64 quater, paragraphe 7 WIB 92).

La déduction majorée des amortissements nécessite que la station de recharge soit amortie sur au moins 5 périodes imposables (art. 64 quater, alinéa 2, premier tiret WIB 92 ; PV 673 du 08.10.2021).

En outre, l'entreprise ne peut pas appliquer la déduction pour investissement (cf. article 69 WIB 92) (article 64 quater, alinéa 2, deuxième tiret WIB 92).

L'auteur : Yves Verdingh