Nouveau système de facturation fractionnée 2025

Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant qu'employeur ?

Tout d'abord, la politique que vous suivez en matière de remboursement des sessions de recharge à domicile doit être clairement définie dans la politique automobile de l'entreprise. N'oubliez pas de vous renseigner auprès de votre secrétaire social à ce sujet.

Deuxièmement, en tant qu'employeur, vous devez décider sur quelle base vous rembourserez les sessions de recharge à vos employés. À partir de 2025, il y aura trois possibilités :

1. Au coût réel. Bien entendu, cela reste autorisé, mais vous devrez alors être en mesure de prouver le coût réel. Pour ce faire, vous pouvez toujours utiliser les "décomptes" sur le portail wattify. Vous trouverez plus de détails sur cette méthode dans l'article suivant de la FAQ : Comment établir un décompte sur base des tarifs réels avec Wattify split-billing ?

2. Selon le prix régional de la CREG. Veuillez noter qu'il s'agit d'une nouveauté, car auparavant, nous manquions de temps et nous utilisions à chaque fois le prix CREG du mois précédent, ce qui n'est désormais plus possible. Le prix de la CREG est désormais calculé différemment par le SPF Finances. Au lieu de se baser sur le dernier mois, il se base sur la moyenne de 3 mois, en commençant par le prix de la CREG des 5 derniers mois. Ainsi, la CREG du premier trimestre 2025 est la moyenne des prix CREG des mois d'août, septembre et octobre 2024. En d'autres termes, les prix les plus anciens seront désormais utilisés au lieu du mois précédent. Ces prix régionaux de la CREG seront bien entendu contrôlés et appliqués aux sites de recharge couverts par le fameux split-billing sur la plateforme wattify. La région est automatiquement déterminée sur base du code postal de l'adresse de l'employé où le point de charge est installé.

3. Selon le prix de la CREG fédérale. Attention, alors qu'auparavant le prix CREG fédéral était calculé comme une moyenne des 3 prix CREG régionaux, ce n'est plus le cas. Le prix CREG fédéral est désormais le prix le plus bas des 3 prix CREG régionaux. Cette méthode permet de garantir que chaque travailleur est remboursé au même prix, quelle que soit la région où il habite.

PS : Dans les 3 cas ci-dessus, le montant remboursé est toujours un montant maximum qui peut être remboursé.

Que devez-vous faire d'autre en tant qu'employeur ?

Il vous suffit de confirmer votre choix entre le fédéral et le régionalsur le portail wattify avant le 31/12/2024. Etant donné que la circulaire stipule que vous devez conserver ce choix jusqu'à la fin de l'année 2025, vous ne pouvez le faire qu'une seule fois. Si vous n'avez pas fixé votre choix pour la CREG fédérale (c'est-à-dire en fait le minimum des 3 régions), nous supposerons que vous avez choisi la CREG régionale. A partir du 1/1/2025, votre choix entre la CREG régionale et la CREG fédérale sera donc fixé jusqu'à la fin de l'année 2025.

Qu'advient-il du remboursement pour les sessions de décembre 2024 ?

Pour ce mois, la tarification connue et fixée sera utilisée, comme c'était le cas les années précédentes. Est-ce illégal ? Certainement pas, la circulaire précise également que si une méthode conforme à la nouvelle réglementation a été utilisée, elle sera également acceptée. Étant donné que nous étions jusqu'à présent beaucoup plus précis que ne l'exigeait la circulaire, cela ne pose aucun problème.